Conditions Générales de Vente aux Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES Version du 27/04/2020

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ARTICLE 1 – PORTÉE


1.1. Les présentes conditions générales sont établies par Manuel DESSALCES, préparateur physique libéral exerçant sous le numéro de SIRET 753 255 942 00066, sous l’enseigne et avec la marque « PERF AND FIT » dont il est le propriétaire, dont le siège social est au 3 Rue des Martyrs de la Résistance – 42230 ROCHE-LA-MOLIERE (ci-après « PERF AND FIT »).

1.2 Le Contrat de prestation est régi dans son ensemble par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») complétées par les conditions spéciales renseignées dans le formulaire prévu à cet effet sur le site www.perf-and-fit.com ou sur le Bon de Souscription auquel sont annexées les présentes. La signature du Bon de Souscription emporte nécessairement adhésion aux présentes CGS. En cas de contradiction entre les stipulations des CGS et des conditions spéciales (Bon de souscription ou formulaire en ligne), ces dernières primeront.

ARTICLE 2 – OBJET

PERF AND FIT dispose d’une expertise reconnue dans le domaine des services d’animation, d’encadrement et d’accompagnement d’activités physiques et sportives et de bien-être. Le CLIENT est quant à lui à la recherche d’un coach sportif pour lui confier une mission d’accompagnement dans sa pratique sportive. Dans ces circonstances, le CLIENT entend faire appel à PERF AND FIT pour une mission correspondant au champ d’activité décrit au premier paragraphe du présent article.


ARTICLE 3 - OFFRE ET PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

3.1 PERF AND FIT propose des prestations de conseil et coaching sportifs et de bien-être organisées par session. L’offre se compose des types de prestations suivantes :

- Cours individuels ;

- Cours collectifs ;

- Événements sportifs.

Le CLIENT déclare expressément avoir pris connaissance du détail de l’offre et de la tarification consultables sur le site https://perf-and-fit.com ou sur simple demande écrite à PERF AND FIT.

3.2 Outre, la procédure de souscription sur le site www.perf-and-fit.com, la souscription peut également prendre la forme suivante :

- Le Client contacte PERF AND FIT via le formulaire de contact sur le site https://perf-and-fit.com, par courrier électronique à l’adresse contact@perf-and-fit.com, via l’un des réseaux sociaux utilisés par PERF AND FIT ou par téléphone ;

- PERF AND FIT recueille, via un questionnaire destiné au CLIENT toute information strictement nécessaire à la réalisation des prestations notamment celles afférentes à sa santé. Il est précisé que lesdites informations bénéficient de la protection et des garanties prévues par la législation applicable en matière de données personnelles et des stipulations de l’article 8.

- PERF AND FIT définit, conjointement à ce dernier, et par tout moyen qu’elle juge approprié (par exemple : questionnaire ou entretien téléphonique), les besoins de ce dernier et les modalités de prestations souhaitées ;

- PERF AND FIT fournit au CLIENT un Bon de souscription reprenant les modalités spécifiques des prestations, une copie des présentes CGS, et, si la souscription est faite à distance, un formulaire de rétractation ainsi qu’un formulaire de renonciation au droit de rétractation.

3.3 Le Contrat de prestation n’est réputé formé que :

- lorsque les CGS et le Bon de souscription ont été valablement paraphés et signés par le CLIENT, ou ;

- lorsque le CLIENT aura complété en totalité le parcours de souscription sur le site www.perf-and-fit.com, ou tout autre site partenaire (par exemple www.babasport.fr), en ce incluant l’acceptation des CGS et la communication de l’emprunte carte bleue. En cas de défaut d’au moins un de ces deux derniers éléments, le contrat ne pourra prendre effet. En signant ou acceptant les présentes CGS, le CLIENT reconnaît expressément qu’il a reçu l’intégralité des documents cités à l’article 3.2.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET ORGANISATION DES COURS

4.1, Le CLIENT se voit assigner un ou plusieurs coachs à la discrétion de PERF AND FIT ; cette dernière s’engageant toutefois à prendre en compte les remarques et observations que lui fera parvenir le CLIENT sur ledit coach. Le CLIENT est informé que PERF AND FIT est susceptible de faire appel à des coachs sous-traitants, lesquels sont tenus au strict respect des présentes CGS.

4.2. PERF AND FIT met à disposition du CLIENT sur son site internet https://perf-n-fit.com un espace personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnalisable. Cet espace personnel a vocation à centraliser les échanges d’informations entre le CLIENT, PERF AND FIT et les coachs, sur l’organisation et la réalisation des prestations. A cette fin, il contient notamment un agenda servant d’outils de réservation des séances.

4.3 Les créneaux des cours sont fixés d’un commun accord entre PERF AND FIT et le CLIENT via l’espace personnel de ce dernier. En cas de souscription papier, la date du premier cours est inscrite sur le Bon de souscription. Le créneau n’est réputé réservé qu’à réception par le CLIENT de la confirmation écrite de PERF AND FIT, notamment via l’espace personnel du CLIENT, et sous réserve du stricte respect des délais de paiement de l’article 9. Le CLIENT est informé que PERF AND FIT conserve une totale liberté dans l’organisation et la préparation des cours collectifs, notamment s’agissant de la formation des groupes de participants. En outre, la validation d’un créneau de cours collectif est notamment soumise à la condition de l’inscription de suffisamment de participants audit cours. Le remplacement du créneau sera alors effectué dans les conditions de l’article 4.3. 4.2 Outre cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil, et sauf accord exprès de PERF AND FIT, la réservation d’un créneau ne peut être annulée ou modifiée que par une notification écrite reçue par PERF AND FIT au plus tard 48 heures avant le créneau initial. Le cas échéant, la modification ou le report du créneau devra faire l’objet d’une nouvelle confirmation par PERF AND FIT dans les conditions de l’article 4.1. A défaut de réception de la demande écrite d’annulation ou de modification d’un créneau dans le délai du premier paragraphe du présent article, lorsque le CLIENT ne peut participer au cours, le prix correspondant à la séance annulée ou modifiée reste toutefois intégralement acquis à PERF AND FIT.

4.3 Outre les cas de force majeure, lorsque, du fait d’un empêchement imprévisible, PERF AND FIT, ou l’un de ses coachs, se retrouve dans l’incapacité d’assurer un cours, celle-ci s’engage à : - notifier sans délai l’empêchement au CLIENT ; - proposer dans un délai raisonnable un nouveau créneau dès disparition de l’empêchement, ou, si c’est impossible, un remboursement du créneau annulé. De même, le CLIENT est informé que PERF AND FIT peut être amené à modifier les horaires ou procéder à la fermeture de cours collectifs s’il juge qu’il n’y a pas assez de participants. Dans ce cas, PERF AND FIT s’engage à proposer un remplacement de créneau dans les conditions du précédent alinéa.

4.4 Tout retard du CLIENT inférieur ou égal à 5 minutes, peu important la durée totale du créneau réservé, pourra être reporté en fin de créneau. Si ce report est impossible pour l’une des parties, ces dernières s’efforceront de reporter le retard à un prochain créneau. Tout retard du CLIENT de plus de cinq minutes sera décompté du créneau dès la première minute sans possibilité de remboursement. Tout retard de PERF AND FIT, qui n’est pas dû à un empêchement imprévisible tel que défini à l’article 4.3, fera l’objet d’un report égal à la durée de ce retard d’un commun accord par les Parties soit à la fin de la séance.

4.5 Le CLIENT est informé que les cours en ligne nécessitent :

- une connexion internet avec un débit suffisant pour maintenir un flux vidéo et audio sans coupure ou interruption ;

- un logiciel de discussion vidéo et audio ; ledit logiciel devant être choisi en accord avec PERF AND FIT et selon les possibilités techniques des parties (PERF AND FIT utilise par exemple SKYPE ou ZOOM).

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE PERF AND FIT

5.1. PERF AND FIT s’engage, le cas échéant par l’intermédiaire de ses coachs, à : - conseiller le CLIENT avec les meilleurs soins pour définir avec lui les objectifs des prestations qui seront délivrées ; - préparer et délivrer les cours avec les meilleurs soins dans le but d’atteindre lesdits objectifs ; - respecter les créneaux fixés en accord avec le CLIENT, sans préjudice des stipulations de l’article 4 ;

- mettre à disposition du CLIENT, lorsque nécessaire, le petit matériel dont il a besoin pour ses cours (par ex. tapis, petits ballons, rouleaux, élastiques). Ce matériel est laissé à disposition du client ou conservé et restitué par le coach à chaque cours ;

- lorsqu’elle sous-traite ses prestations, à effectuer un suivi de la réalisation des missions par les sous-traitants et se porter-fort du respect des engagements de ses derniers aux titres des présentes CGS ;

- s’interdire de divulguer toute information, donnée, document ou concept tels que la situation financière du client, sa santé, sa situation familiale ou toute information sur sa vie privée dont PERF AND FIT pourrait avoir connaissance durant l’exécution des prestations.

5.2 L’organisation interne des cours, et le choix des outils et supports sont laissés à l’entière discrétion de PERF AND FIT. Nonobstant le dernier alinéa, PERF AND FIT s’engage, pour l’organisation des cours, à prendre en compte tout souhait raisonnable exprimé par le CLIENT, sous réserve que celui-ci ne compromette pas la réalisation des objectifs fixés en accord avec ce dernier.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. DÉCLARATIONS Le CLIENT déclare expressément :

- avoir reçu préalablement à la signature des présentes, toutes les informations nécessaires à son consentement libre et éclairé, en ce incluant, sans que la liste ne soit exhaustive, les conditions essentielles des services, les prix, les conditions du droit de rétractation et de son exercice, les coordonnées du prestataire, les conditions de résiliation ou encore les coûts d’utilisation des communications à distance ;

- détenir un certificat médical de moins de 3 (TROIS) mois dûment établi par un médecin attestant que le CLIENT dispose d’une condition physique et médicale lui permettant d’exercer l’activité physique et sportive sélectionnée sans risque pour sa santé ;

- lorsqu’il choisit la pratique d’un sport « à risque », qu’il accepte tout risque inhérent à celui-ci sous les réserves et dispositions légales applicables. 6.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le CLIENT s’engage à : - maintenir une condition physique et médicale lui permettant d’exercer l’activité physique et sportive projetée sans risque pour sa santé - régler le prix des prestations dans les conditions de l’article 9 ;

- renouveler chaque année le certificat médical mentionné à l’article 6.1 et le tenir en tout temps à la disposition de PERF AND FIT si cette dernière en fait la demande ; - informer sans délai PERF AND FIT et ses coachs de tout accident ou changement de circonstances affectant la condition physique du CLIENT, notamment en cas de grossesse avérée ; et suspendre le suivi des cours jusqu’à obtention d’un nouveau certificat médical permettant la reprise de l’activité physique et, en cas de reprise, respecter strictement les adaptations des cours par PERF AND FIT en accord avec les recommandations médicales ; - souscrire et maintenir une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat ; - apporter en tout temps son concours à l’exécution des prestations de PERF AND FIT, par exemple, en réalisant les exercices donnés par PERF AND FIT entre les cours dans le but d’atteindre les objectifs pédagogiques ; - respecter les créneaux et horaires de cours fixés conformément à l’article 4 ; - faire son affaire de la fourniture ou l’achat de tout vêtement nécessaire à l’activité physique ; - durant les cours, porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités physiques et sportives (sauf instruction contraire du Coach ou de PERF AND FIT) ;

- durant les cours, prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du coach ;

- durant les cours, prendre soin du matériel qui lui est prêté et dont il fait usage dans la limite de son utilisation primaire ;

- dans le cadre de cours délivrés au domicile au CLIENT, à mettre à disposition un espace raisonnable et au calme pour le bon déroulé des cours ;

- dans le cadre des cours en ligne, à disposer et maintenir une connexion internet et un débit suffisant, des logiciels gratuits utilisés par PERF AND FIT et du matériel nécessaire pour le suivi des cours et à faire son affaire des configurations nécessaires de ces éléments ainsi que de tout frais ou charges y afférents.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ Les obligations de PERF AND FIT

au titre du Contrat de prestation ne sont, de convention expresse, que pures obligations de moyens. En particulier, l’apprentissage et les performances sportives du CLIENT étant fonction des capacités et de l’assiduité de ce dernier, PERF AND FIT ne peut être tenue responsable d’éventuel défaut dans sa progression ni du niveau de maîtrise acquis après la réalisation de la prestation. De même, lorsque le CLIENT est préparé pour une compétition ou tout autre projet sportif, il est rappelé que PERF AND FIT n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne peut être tenue responsable de l’échec éventuel du CLIENT à cette compétition ou ce projet sportif.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

8.1 L’ensemble des supports utilisés par PERF AND FIT pour l’élaboration des cours et l’évaluation du niveau du CLIENT sont la propriété exclusive de PERF AND FIT ou de leurs auteurs ou créateurs respectifs. Dès lors, le CLIENT s’interdit de reproduire, peu important le contexte, que ce soit de manière gratuite ou onéreuse, lesdits supports mis à sa disposition dans le cadre des cours sans autorisation préalable écrite de leurs auteurs.

8.2 Le CLIENT est informé que PERF AND FIT pourra être amené à solliciter du CLIENT son consentement écrit pour que son image soit utilisée par PERF AND FIT à des fins promotionnelles ou commerciales, sans redevance ni rétribution. Dans ce cas, PERF AND FIT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

ARTICLE 9 – PRIX DES COURS, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

9.1 PRIX DES COURS

Le prix des cours est renseigné sur la grille tarifaire remise au CLIENT préalablement à la signature des présentes et qui est consultable sur le site https://perf-and-fit.com. Le prix correspondant à la formule sélectionnée par le CLIENT est rappelé sur le Bon de souscription ou sur le formulaire de souscription en ligne.

9.2. FACTURATION ET RÈGLEMENT

Par défaut, une facture est émise dès signature correspondant à la provision de l’intégralité du prix des prestations. Par exception, les Parties peuvent convenir dans les conditions spéciales (Bon de souscription ou parcours de souscription en ligne) de modalités de règlement différentes (par exemple facturation mensuelle). Le paiement de la facture est dû dès son émission. Le CLIENT peut à son choix régler par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou Paypal. A défaut de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, une relance sera adressée au CLIENT à ses frais par PERF AND FIT. Si aucun règlement n’a été effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, une seconde relance sera adressée, rappelant que, conformément aux dispositions légales en vigueur au 27 avril 2020 (article L 441-10 du code de commerce) passé un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, à défaut de règlement entraînera le paiement des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT est informé que la réservation des créneaux, conformément à l’article 4, est soumis à la condition du complet paiement des factures correspondantes émises.

9.4. AUTRES FRAIS Le CLIENT

est informé que la réalisation des prestations objet des présentes Conditions Générales de Services peut générer les frais supplémentaires suivants : pour les cours en ligne, les frais de connexion internet dépendant du fournisseur d’accès du CLIENT ; le cas échéant, sous réserves des stipulations des articles 4.5 et 5.2 et de l’accord du CLIENT, le prix de la licence de logiciels ou de tout autre support servant au suivi des cours. Le CLIENT garde la charge de ces frais et fait son affaire de leurs règlements. Il est précisé que PERF AND FIT ne facture aucune surcharge sur ces frais.

9.5. INFORMATION DU CLIENT SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT ET LA TVA

A titre purement informatif, il est indiqué au CLIENT qu’il peut, sous certaines conditions bénéficier des avantages suivants : une exonération de TVA au titre des dispositions de l’article 261-4-4b du Code général des impôts lorsque le cours est délivré par une personne physique et que le CLIENT rémunère directement le prestataire ; un crédit d’impôt au titre des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôt allant jusqu’à 50 % lorsque les cours sont délivrés au domicile du CLIENT. Le CLIENT fait son affaire de la vérification de son éligibilité et des démarches pour bénéficier des avantages décrits au présent article.

ARTICLE 10 – Service clients, réclamations et non-conformité PERF AND FIT tient à satisfaire ses Clients et s’engage ainsi à s’efforcer de répondre dans les plus brefs délais après réception d’une demande d’information, d’une réclamation ou d’une contestation. Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à PERF AND FIT par courriel à contact@perf-and-fit.com ou par voie postale à PERF AND FIT, 3 » rue des Martyrs de la Résistance, 42230 ROCHE-LA-MOLIÈRE.

ARTICLE 11 - DURÉE ET FIN DE LA SOUSCRIPTION

11.1 DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le CLIENT est une personne physique et que le contrat est formé à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d’un droit de rétractation de 14 (QUATORZE) jours à compter de la signature de la Souscription. Ce droit de rétractation est exercé dans le délai par le CLIENT par la délivrance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation remis par PERF AND FIT au moment de la souscription, préalablement rempli et signé. Dès lors, PERF AND FIT ne commencera l’exécution de ses prestations qu’à l’expiration de ce délai et donc à compter du quinzième jour suivant la signature du Bon de Souscription. Le CLIENT a néanmoins la faculté de renoncer à son droit de rétractation, par l’intermédiaire d’un formulaire qui lui est remis, et à demander le commencement de l’exécution des prestations dès la signature du Bon de Souscription.

11.2 DURÉE Le Contrat de prestation est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de la Prestation dans la limite exprimée au troisième alinéa du présent article. Ainsi, le Contrat de prestation prendra fin au jour de la réalisation du dernier cours dont le créneau aura été réservé dans les conditions de l’article 4. Il est rappelé que ce terme ne peut excéder 15 (QUINZE) mois à compter de la réalisation du premier cours souscrit dans le cadre du Contrat de prestation. Ainsi, les créneaux non réservés à cette date seront perdus.

11.3 RÉSILIATION Le Contrat de prestation ne peut être résilié que pour l’une des causes prévues par le Code civil et notamment : en cas de force majeure, si l’empêchement est définitif (article 1218 du Code civil) ; en cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties (notamment en cas de défaut de paiement du prix par le CLIENT). Les Parties consentent expressément à ce que le Contrat de prestation soit résilié de plein droit dans le cas où un accident ou un changement de circonstances empêcherait la pratique de l’activité sportive sélectionné par le CLIENT en compromettant de manière définitive la condition physique de ce dernier.

ARTICLE 12 - MÉDIATION En cas de litige, le CLIENT personne physique a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Tél. : 09 88 30 27 72 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 13 – JURIDICTION, LOI APPLICABLE En cas de litige entre les Parties, ces dernières s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le litige sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris, indépendamment du domicile du demandeur. La loi française est la seule applicable.

ARTICLE 14 - RGPD PERF AND FIT, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection ; - la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; - l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements de PERF AND FIT ; - l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec PERF AND FIT ; - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ; - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. - la facturation, - la comptabilité. PERF AND FIT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de PERF AND FIT n'a eu lieu. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de PERF AND FIT, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@perf-and-fit.com ; ou par courrier postal à l'adresse suivante : PERF AND FIT 3 rue des Martyrs de la Résistance 42230 ROCHE-LA-MOLIÈRE accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.


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